CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION (CGV)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de plein droit toutes les réservations d’hébergement saisonnier effectuées directement sur le site internet de la SCI CAGOUILLE 28.

Article 2 : Processus de réservation et Paiement

Réservation : La réservation devient ferme et définitive après confirmation par e-mail de l’éditeur et versement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour ou du paiement intégral.
Solde : Le solde du montant du séjour doit être réglé au plus tard 1 jours avant la date d’arrivée. Si le solde n’est pas versé dans ce délai, la réservation pourra être annulée de plein droit par la SCI.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, Virement, Chèque, chèque vacances.

Article 3 : Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € est exigé à l’arrivée ou lors du paiement du solde. Ce dépôt n’est pas encaissé (sauf dégradation). Il sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ de l’utilisateur, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de nettoyage supplémentaire.

Article 4 : Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec accusé de réception).

Annulation par le client :
Plus de [30] jours avant l’arrivée : l'[acompte/arrhes] est [remboursé / conservé].
Moins de [30] jours avant l’arrivée : la totalité du séjour reste due.
Annulation par la SCI : En cas d’annulation par la SCI pour cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées sera immédiatement remboursée au client.

Article 5 : Arrivée et Départ (Check-in / Check-out)

Arrivée : Les clés sont remises à partir de 15h00. Le client doit présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Départ : Le logement doit être libéré au plus tard à 10h00.

Article 6 : Obligations du client et Règlement intérieur

Capacité : Le contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité, la SCI se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contrat.
Utilisation des lieux : Le client s’engage à occuper les lieux paisiblement, à respecter les règles de voisinage et à rendre le logement dans un état de propreté correct.
Animaux : Les animaux domestiques sont autorisés.
Tabac : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Toute confirmation de réservation est donc définitive.

Article 8 : Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble.