CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION (CGV)

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de plein droit toutes les réservations d’hébergement saisonnier effectuées directement sur le site internet de la SCI CAGOUILLE 28.

Article 2 : Processus de réservation et Paiement

Réservation : La réservation devient ferme et définitive après confirmation par e-mail de l’éditeur et versement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour ou du paiement intégral.
Solde : Le solde du montant du séjour doit être réglé le jour de l’arrivée.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire, Virement, Chèque, chèque vacances.

Article 3 : Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € est exigé à l’arrivée ou lors du paiement du solde. Ce dépôt n’est pas encaissé (sauf dégradation). Il sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ de l’utilisateur, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de nettoyage supplémentaire.

Article 4 : Conditions d’annulation

Toute annulation de réservation doit être notifiée au propriétaire par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier postal). La date de réception de la notification fait foi pour l’application des présentes conditions.

1. Annulation à l’initiative du locataire

Annulation à plus de 15 jours avant la date d’arrivée : Le propriétaire s’engage à rembourser au locataire l’intégralité des sommes déjà versées (acompte et, le cas échéant, solde et caution) dans un délai maximum de 7 jours suivant la notification d’annulation.
Annulation à 15 jours ou moins avant la date d’arrivée : La totalité du montant de la location est due au propriétaire. Si le solde n’a pas encore été réglé au moment de l’annulation, le locataire est tenu de le verser au propriétaire.
Non-présentation (No-show) : Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue au contrat et sans notification préalable, le présent contrat est considéré comme résilié de plein droit. Le propriétaire peut à nouveau disposer de son gîte. Le montant total de la location reste acquis au propriétaire.
Séjour écourté : En cas de départ anticipé en cours de séjour, quelle qu’en soit la cause, le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Frais annexes et taxe de séjour : En cas d’annulation intervenant avant l’entrée dans les lieux, les frais de ménage forfaitaires ainsi que la taxe de séjour (s’ils avaient été encaissés par anticipation) seront intégralement restitués au locataire, quelle que soit la date d’annulation.

2. Annulation à l’initiative du propriétaire Si, avant le début du séjour, le propriétaire est contraint d’annuler la réservation en raison de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure (dégât des eaux, panne majeure rendant le logement inhabitable…), il doit en informer le locataire dans les plus brefs délais par écrit. Le locataire sera alors remboursé immédiatement et de l’intégralité des sommes versées.

3. Assurance annulation Aucune assurance annulation n’est incluse dans le tarif de la location. Il est vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour auprès de sa propre compagnie d’assurance ou d’un organisme indépendant afin de se prémunir contre les imprévus (maladie, accident, motif professionnel, etc.).

Article 5 : Arrivée et Départ (Check-in / Check-out)

Arrivée : Les clés sont remises à partir de 15h00. Le client doit présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Départ : Le logement doit être libéré au plus tard à 10h00.

Article 6 : Obligations du client et Règlement intérieur

Capacité : Le contrat est établi pour une capacité maximum de 15 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité, la SCI se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contrat.
Utilisation des lieux : Le client s’engage à occuper les lieux paisiblement, à respecter les règles de voisinage et à rendre le logement dans un état de propreté correct.
Animaux : Les animaux domestiques sont autorisés.
Tabac : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. Toute confirmation de réservation est donc définitive.

Article 8 : Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de situation de l’immeuble.